Les conditions d'exercice et formalités pour exercer une activité immobilière.
Les règles législatives
Depuis le 1er juillet 2015, les CCI sont autorité compétente pour délivrer des cartes professionnelles pour les activités immobilières encadrées par la loi Hoguet.
La loi ALUR du 24 mars 2014, publiée au JO du 21 juin 2015 , instaure de nouvelles règles pour la délivrance des cartes professionnelles des activités immobilières, ainsi que la création d'un fichier des titulaires d'une carte professionnelle consultable sur le site www.professionnels-immobilier.cci.fr.
Les professionnels de l’immobilier doivent s’adresser au Centre de Formalités des Entreprises de leur CCI pour obtenir :
- les cartes professionnelles pour des activités immobilières (agent immobilier, syndic de copropriété, gestionnaire immobilier, marchand de listes)
- les récépissés de déclaration préalable d'activité lors de l'ouverture d'établissements secondaires
- les attestations de collaborateurs.
Pouvez-vous exercer une activité immobilière ?
Pour déclarer une activité immobilière, le titulaire de la carte professionnelle (chef d'entreprise, tous les représentants légaux de la société) et le directeur de l'établissement principal ou secondaire (succursale) doivent répondre à certaines conditions d'exercice (aptitude professionnelle, moralité, garantie financière).
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Pouvez-vous gérer une entreprise immobilière ?
Demande de carte d'agent immobilier
Après vérification de votre aptitude professionnelle , démarche préalable à effectuer avant le dépôt du dossier de demande de carte professionnelle, la CCI délivre une attestation qui précise :
- soit que l'aptitude est conforme et permet de poursuivre les formalités
- soit que l'aptitude professionnelle ne répond pas aux critères exigés et la démarche prend fin.
Dès réception de cette attestation favorable, vous pouvez poursuivre vos démarches pour obtenir la carte professionnelle permettant d'exercer l'activité immobilière.
Téléchargez
- la liste des pièces justificatives à joindre au dossier
- uniquement pour les personnes nées dans un pays de l’UE autre que la France : une autorisation de consultation du casier judiciaire du pays d’origine
Envoyez votre dossier EN LIGNE
- depuis la plate-forme www.cciwebstore.fr/content/48-Je-demande-une-carte-agent-immobilier
- CERFA à renseigner et signer en ligne par le représentant légal + pièces justificatives à télécharger
Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre carte vous sera délivrée à votre domicile ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde
Coût de la formalité : 160 €
Demande de renouvellement de la carte professionnelle
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez demander le renouvellement de votre carte professionnelle ?
Téléchargez
- la liste des pièces justificatives à joindre au dossier
- uniquement pour les personnes nées dans un pays de l’UE autre que la France : une autorisation de consultation du casier judiciaire du pays d’origine
Envoyez votre dossier EN LIGNE
- depuis la plate-forme www.cciwebstore.fr/content/49-je-renouvelle-une-carte-d-agent-immobilier
- CERFA à renseigner et signer en ligne par le représentant légal + pièces justificatives à télécharger
Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre carte vous sera délivrée à votre domicile ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde
Coût de la formalité : 130 €
Demande de mise à jour de la carte professionnelle
Vous êtes agent immobilier, syndic de copropriété, administrateur de biens ou marchand de listes et vous souhaitez mettre à jour votre carte professionnelle ?
La formalité de modification concerne un changement :
- d'adresse du siège ou de l'établissement principal
- du ou des représentants légaux
- de dénomination sociale
- de forme juridique de la personne morale
- dans l'identité du garant
- dans l'identité de l'assureur
- du montant de la garantie financière
- concernant la détention de fonds.
Téléchargez
- la liste des pièces justificatives à joindre au dossier
- uniquement pour les personnes nées dans un pays de l’UE autre que la France : uneautorisation de consultation du casier judiciaire du pays d’origine
Envoyez votre dossier EN LIGNE
- depuis la plate-forme www.cciwebstore.fr/content/50-je-modifie-une-carte-d-agent-immobilier
- CERFA à renseigner et signer en ligne par le représentant légal + pièces justificatives à télécharger
Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre carte vous sera délivrée à votre domicile ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde
Coût de la formalité : 68 €
Demande d'attestation de collaborateur
Vous souhaitez déclarer un collaborateur salarié ou un agent commercial dans votre société, vous devez faire une déclaration au Centre de Formalités des Entreprises.
Cette formalité concerne :
- la demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, qu’il soit salarié ou agent commercial
- la modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité
Téléchargez
- la liste des pièces justificatives à joindre au dossier
- uniquement pour les personnes nées dans un pays de l’UE autre que la France : uneautorisation de consultation du casier judiciaire du pays d’origine
Envoyez votre dossier
- depuis la plate-forme www.cciwebstore.fr/content/53-je-demande-une-attestation-collaborateur
- CERFA à renseigner et signer en ligne par le représentant légal + pièces justificatives à télécharger
Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre carte vous sera délivrée à votre domicile ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde
Coût de la formalité : 55 €
Demande d'un récépissé de déclaration préalable d'activité
Vous souhaitez déclarer un établissement secondaire, succursale d’une agence immobilière, vous devez détenir un récépissé de déclaration préalable d’activité délivrée par le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).
Téléchargez
- la liste des pièces justificatives à joindre au dossier
- uniquement pour les personnes nées dans un pays de l’UE autre que la France : uneautorisation de consultation du casier judiciaire du pays d’origine
Envoyez votre dossier EN LIGNE
- depuis la plate-forme www.cciwebstore.fr/content/58-je-demande-un-recepisse
- CERFA à renseigner et signer en ligne par le représentant légal ou le directeur d’établissement + pièces justificatives à télécharger
Après vérification de la conformité des pièces de votre dossier, votre récépissé vous sera délivré à votre domicile ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde.
Coût de la formalité : 96 €
Déclaration de Libre Prestation de Services (LPS)
Vous exercez une activité immobilière dans l'Union européenne ou l'Espace économique européen et vous souhaitez venir exercer votre activité en France, à titre occasionnel ou temporaire, sans ouvrir un établissement.
La libre prestation de services (LPS) concerne une agence immobilière déjà établie dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen, qui souhaite exercer, à titre occasionnel et temporaire, une activité immobilière en France, sans y ouvrir d'établissement.
La CCI compétente pour traiter le dossier est celle du lieu de réalisation de la première opération. A l’issue de la démarche, l’agent immobilier obtient sa carte de déclaration de LPS valable pendant 12 mois.
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- la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier
- uniquement pour les personnes nées dans un pays de l’UE autre que la France : une autorisation de consultation du casier judiciaire du pays d’origine
Envoyez votre dossier EN LIGNE
- depuis la plate-forme www.cciwebstore.fr/content/60-recepisse-de-declaration-prealable-dactivite
- CERFA à renseigner et signer en ligne par le représentant légal + pièces justificatives à télécharger
Coût de la formalité : 96 €
Guillaume Martin, agent immobilier, s’est associé à Lino Berrocal pour créer une société de marchand de biens.
" Entre les formalités d’entreprise et celles spécifiques à l’activité de marchand de biens, les démarches à accomplir sont très nombreuses et souvent complexes. "
En se rapprochant du Centre de Formalités des Entreprises de la CCI, Guillaume Martin a trouvé une aide précieuse pour l’accompagner.
" Les agents CFE m’ont drivé de A à Z : pour mes formalités d’immatriculation, l’enregistrement de ma société auprès du Greffe, l’obtention de ma carte de transaction ou encore l’enregistrement de ma dénomination sociale. "