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AGENT IMMOBILIER

 

 

La loi ALUR proclamée le 24 mars 2014 et publiée au JO du 21 juin 2015 désigne les Chambres de Commerce et d’Industrie comme autorité compétente pour la délivrance de la carte professionnelle des activités immobilières.

 

 

Pour déclarer une activité immobilière, le titulaire de la carte professionnelle (chef d'entreprise, tous les représentants légaux de la société) et le directeur de l'établissement principal ou secondaire (succursale) doivent répondre à certaines conditions d'exercice notamment l'aptitude professionnelle.

 

 

Afin de vérifier, dès à présent, l'éligibilité de ces personnes, nous vous demandons de bien vouloir répondre aux différentes questions et nous transmettre l'ensemble des pièces justificatives demandées.

Votre demande concerne
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Quelle(s) activité(s) souhaitez-vous déclarer ? Cocher au moins une activité souhaitée :

Merci de remplir Déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale

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Avez-vous les diplômes permettant d'exercer l'activité immobilière ?
Avez-vous obtenu ce diplôme dans un établissement français ?
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Avez-vous obtenu un diplôme dans un état membre de l'UE ou de l'EEE ?

Votre diplôme ne vous permet pas d'exercer une activité immobilière sur le territoire français sauf si vous justifiez d'une expérience professionnelle. 

Avez-vous le Baccalauréat ou diplôme équivalent et avez-vous une expérience professionnelle d'au moins 18 mois dans un emploi salarié et dans la branche d'activité que vous déclarez ?
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Avez-vous une expérience professionnelle de 5 ans en tant que salarié ou 2 ans en tant que cadre dans la branche d'activité que vous souhaitez déclarer ?

Attestation de l'employeur à remplir et à scanner

Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.
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Votre situation ne vous permet pas d'exercer une activité dans le domaine de l'immobilier.

S'agit-il d'une première demande pour le titulaire de la carte professionnelle ?
Souhaiteriez-vous rajouter une activité immobilière à l'activité précédemment déclarée ?

Afin de répondre à votre demande, merci de contacter nos services au 05 56 79 5000 ou [email protected]

Quelle(s) activité(s) souhaitez-vous déclarer ? Cocher au moins une activité souhaitée :

Merci de remplir  Déclaration sur l'honneur de non-condamnation pénale

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Avez-vous les diplômes permettant d'exercer l'activité immobilière ?
Avez-vous obtenu ce diplôme dans un établissement français ?
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Avez-vous obtenu un diplôme dans un état membre de l'UE ou de l'EEE ?

Votre diplôme ne vous permet pas d'exercer une activité immobilière sur le territoire français sauf si vous justifiez d'une expérience professionnelle. 

Avez-vous le Baccalauréat ou diplôme équivalent et avez-vous une expérience professionnelle d'au moins 3 ans dans un emploi salarié et dans la branche d'activité que vous déclarez ?
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Avez-vous une expérience professionnelle de 10 ans en tant que salarié ou 4 ans en tant que cadre dans la branche d'activité que vous souhaitez déclarer ?

Attestation de l'employeur à remplir et à scanner

Un nombre illimité de fichiers peuvent être transférés dans ce champ.
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Votre situation ne vous permet pas d'exercer une activité dans le domaine de l'immobilier.

Finalisation de la demande

Dès réception de votre dossier, il sera analysé par un agent CFE qui reprendra contact avec vous pour finaliser votre demande.