Vous souhaitez vendre sur les marchés, les halles, la voie publique... Quelles sont vos obligations et comment obtenir la carte de commerçant ambulant ?
Tout savoir sur la carte de commerçant ambulant
L’activité de commerçant non sédentaire est considérée comme une activité commerciale ambulante au sens de l’article L 123-29 du code de commerce qui concerne toute activité exercée sur la voie publique, sur les halles et marchés.
La personne qui exerce uniquement dans la commune de son lieu d’habitation ou celle où est fixé son établissement principal (activité sédentaire) n'a pas obligation de demander une carte d’ambulant.
Le titulaire de la carte
Qui doit être titulaire de la carte de commerçant ambulant ?
Toute personne qui exerce une activité ambulante doit être titulaire d’une carte :
- Personne physique
- Personne morale (lorsque l'activité est exercée sous la forme d'une société), les représentants légaux doivent demander la carte (SARL : gérant - SA : président du CA et directeur général - SAS : président - SNC : gérant associé et gérant)
Les travailleurs indépendants suivants ne sont pas soumis à la réglementation des activités commerciales et artisanales ambulantes :
- Les agents commerciaux.
- Les personnes exerçant une activité de vendeur – colporteur de presse.
- Les exploitants de taxis.
- Les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers (voyageurs, représentants, placiers, démarchage bancaire ou financier ou vendeurs à domicile).
- Les personnes exposant et vendant des produits dans des sociétés par le biais du Comité d’entreprise.
- Les personnes exposant et vendant des produits dans les allées des centres commerciaux.
- Les personnes effectuant, à titre accessoire dans une ou plusieurs communes limitrophes, des tournées de vente de leurs produits ou de prestations de services à partir d’établissements fixes.
- Les tournées de vente sont le fait du professionnel qui se livre, dans le cadre de son activité principale, à des déplacements en vue de la vente à partir d’un établissement fixe et à bord d’un véhicule, dans la commune du siège de l’établissement ou dans les communes limitrophes (ventes de pain, d’épicerie, de boucherie, de fruits et légumes …).
- Ces ventes ne peuvent s’effectuer qu’en dehors des marchés. II faut entendre par « établissement fixe », soit un local dans lequel est exploité à titre permanent un fonds de commerce ou une entreprise artisanale, soit un local dépendant de l’exploitation d’un tel fonds ou d’une telle entreprise même si le public n’y a pas accès.
- Les artistes qui vendent leurs réalisations artistiques.
- Un conjoint ou pacsé collaborateur n’a pas à être titulaire d’une carte d’ambulant, il en est de même pour un salarié ou préposé du chef d’entreprise ou dirigeant de la société (voir infra, les pièces justificatives à présenter en cas de contrôle, paragraphe X)
La durée de validité de la carte de commerçant ambulant est de 4 ans à l’issue desquels elle devra faire l’objet d’un renouvellement.
Où déposer sa déclaration ?
Personne Physique : le CFE compétent est celui où est fixée la résidence principale de la personne.
Si le domicile est situé dans un autre état membre de l'Union Européenne, le CFE compétent sera en fonction de la commune dans laquelle la personne entend exercer le principal de son activité.
Personne Morale : le CFE compétent est celui du lieu ou est fixé le siège social
Le CFE compétant traitera :
- Un diagnostic de votre situation personnelle
- La remise du formulaire CERFA et liste de pièces à fournir .
- La vérification de la conformité des pièces de votre dossier.
- La saisie de votre déclaration avant soumission à votre signature
- La délivrance d’un récépissé de demande
- Le suivi pour résoudre d’éventuelles difficultés sur la formalité
- La livraison de la carte au domicile du déclarant ou à l’accueil de la CCI Bordeaux Gironde ou de la délégation de Libourne ...
Ce dossier complet peut être envoyé par courrier ou bien être déposé directement à :
- La CCI Bordeaux Gironde de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 sans nécessité de prise de rendez-vous
- La délégation de Libourne de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h sauf le vendredi à 16h30
Délivrance de la carte
La carte d’ambulant est délivrée dans le délai d’un mois. L’exercice de l’activité sans carte étant impossible, le CFE délivrera à réception du dossier complet un certificat provisoire valable 1 mois qui permettra au titulaire de la future carte de débuter son activité en attendant de recevoir la carte définitive. La durée de validité de la carte est de 4 ans à l’issue desquels elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement.
Attention ! Le renouvellement de la carte ne donne pas lieu à la délivrance d’un certificat provisoire. Il est par conséquent recommandé de faire la demande de renouvellement de carte au moins 1 mois avant sa date d’expiration.
Coût de la carte de commerçant ambulant
Les frais de fabrication de la carte de commerçant ambulant s'élèvent à 30€ net de TVA.
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- Demande initiale de carte de commerçant ambulant par une Personne Physique
- Demande initiale de carte de commerçant ambulant par une Personne Morale
- Renouvellement carte de commerçant ambulant Personne Physique
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- Modification de la carte de commerçant ambulant Personne Physique
- Modification de la carte de commerçant ambulant Personne Morale
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Demande initiale de carte de commerçant ambulant par une Personne Physique
- Justificatif d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois)
- Formulaire CERFA de demande de carte complété et signé en original
- 1 copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité (*)
- 1 justificatif de domicile : copie du bail d’habitation, taxe d’habitation, taxe foncière, facture fourniture fixe (gaz, électricité, eau, box internet…), assurance habitation.(factures de tél mobile non acceptées)
- Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur + copie d’un justificatif de domicile
- 1 photo d’identité en couleur récente
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI Bordeaux Gironde (si espèces, prévoir l’appoint)
(*) Les justificatifs d’identité pour les étrangers
- Ressortissants des Etats de l’Union Européenne / Ressortissants d’Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse : carte d’identité ou passeport
- Ressortissants algériens : certificat de résidence algérien de 10 ans ou certificat de résidence algérien portant mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".
- Etrangers titulaires d’une carte de résident :
- carte de résident ou de « résident longue durée – CE »
- récépissé de demande de carte de séjour délivré par la Préfecture
- Etrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire :
- Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Carte de séjour « compétences et talents »
Téléchargez :
la procédure et liste des pièces justificatives nécessaires
le Formulaire CERFA de demande de carte
Demande initiale de carte de commerçant ambulant par une Personne Morale
- Justificatif d’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois)
- Formulaire CERFA de demande de carte complété et signé en original
- 1 copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du représentant légal (*)
- 1 photo d’identité en couleur récente du représentant légal
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI Bordeaux Gironde (si espèces, prévoir l’appoint)
(*) Les justificatifs d’identité pour les étrangers
- Ressortissants des Etats de l’Union Européenne / Ressortissants d’Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse : carte d’identité ou passeport
- Ressortissants algériens : certificat de résidence algérien de 10 ans ou certificat de résidence algérien portant mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".
- Etrangers titulaires d’une carte de résident :
- carte de résident ou de « résident longue durée – CE »
- récépissé de demande de carte de séjour délivré par la Préfecture
- Etrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire :
- Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Carte de séjour « compétences et talents »
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Une nouvelle carte vous sera délivrée avec obligation de restituer votre carte actuelle
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- 1 justificatif de domicile : copie du bail d’habitation, taxe d’habitation, taxe foncière, facture fourniture fixe (gaz, électricité, eau, box internet…), assurance habitation.(factures de tél mobile non acceptées)
- Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur + copie d’un justificatif de domicile
- 1 photo d’identité en couleur récente
- Copie de votre carte de commerçant ambulant actuelle
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI Bordeaux Gironde (si espèces, prévoir l’appoint)
(*) Les justificatifs d’identité pour les étrangers
- Ressortissants des Etats de l’Union Européenne / Ressortissants d’Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse : carte d’identité ou passeport
- Ressortissants algériens : certificat de résidence algérien de 10 ans ou certificat de résidence algérien portant mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".
- Etrangers titulaires d’une carte de résident :
- carte de résident ou de « résident longue durée – CE »
- récépissé de demande de carte de séjour délivré par la Préfecture
- Etrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire :
- Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Carte de séjour « compétences et talents »
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Renouvellement carte de commerçant ambulant Personne Morale
Une nouvelle carte vous sera délivrée avec obligation de restituer votre carte actuelle
- Justificatif d’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois)
- Formulaire CERFA de demande de carte complété et signé en original
- 1 copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité du représentant légal (*)
- 1 photo d’identité en couleur récente du représentant légal
- Copie de votre carte de commerçant ambulant actuelle
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI Bordeaux Gironde (si espèces, prévoir l’appoint)
(*) Les justificatifs d’identité pour les étrangers
- Ressortissants des Etats de l’Union Européenne / Ressortissants d’Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse : carte d’identité ou passeport
- Ressortissants algériens : certificat de résidence algérien de 10 ans ou certificat de résidence algérien portant mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".
- Etrangers titulaires d’une carte de résident :
- carte de résident ou de « résident longue durée – CE »
- récépissé de demande de carte de séjour délivré par la Préfecture
- Etrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire :
- Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Carte de séjour « compétences et talents »
Téléchargez :
Modification de la carte de commerçant ambulant Personne Physique
- Formulaire CERFA de demande de carte complété et signé en original
- Justificatif d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois)
- 1 photo d’identité en couleur récente
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI Bordeaux Gironde (si espèces, prévoir l’appoint)
- Justificatif relatif à la modification
- Pour un changement de Nom : 1 copie recto-verso de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité (*)
- Pour un changement de domicile : justificatif de domicile (copie du bail d’habitation, taxe d’habitation, taxe foncière, facture fourniture fixe -gaz, électricité, eau, box internet…-, assurance habitation. (factures de tél mobile non acceptées) - Pour les personnes hébergées, une attestation d’hébergement signée par l’hébergeur + copie d’un justificatif de domicile
(*) Les justificatifs d’identité pour les étrangers
- Ressortissants des Etats de l’Union Européenne / Ressortissants d’Islande, Norvège, Lichtenstein et Suisse : carte d’identité ou passeport
- Ressortissants algériens : certificat de résidence algérien de 10 ans ou certificat de résidence algérien portant mention "vie privée et familiale" ou "compétences et talents".
- Etrangers titulaires d’une carte de résident :
- carte de résident ou de « résident longue durée – CE »
- récépissé de demande de carte de séjour délivré par la Préfecture
- Etrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire :
- Carte de séjour « vie privée et familiale »
- Carte de séjour « compétences et talents »
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Modification de la carte de commerçant ambulant Personne Morale
- Formulaire CERFA de demande de carte complété et signé en original
- Justificatif d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (extrait Kbis de moins de 3 mois)
- 1 photo d’identité en couleur récente
- Un chèque de 30 € à l’ordre de la CCI Bordeaux Gironde (si espèces, prévoir l’appoint)
Téléchargez :
la procédure et liste des pièces justificatives nécessaires
Télécharger la liste complète des pièces justificatives
Liste complète des pièces justificatives pour toutes demandes de création, renouvellement ou modification de carte de commerçant ambulant (personne physique ou personne morale)