La loi anti-gaspillage pour une économie circulaire

En 2020, nous avions donc consommé l’équivalent de 1,6 Terre de ressources naturelles. Il nous faut aujourd’hui préserver notre planète bleue et cela passe actuellement par la révision de notre modèle économique. La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, aussi appelée loi AGEC parue le 10 février 2020, a pour objectif d’accélérer cette transformation de notre modèle d’économie, jusqu’alors linéaire, en économie circulaire.

 

 

Quels nouveaux enjeux pour votre entreprise ?

Dans un cadre ou la transition écologique et énergétique est boostée par le plan de relance et par une évolution des attentes sociétales, de nouveaux décrets d’application de la loi AGEC font leur apparition au fil de l’eau et viennent soutenir cette tendance.

Sortir du plastique jetable, mieux informer les consommateurs, lutter contre le gaspillage, favoriser le réemploi solidaire, agir contre l’obsolescence programmée et améliorer la production sont tout autant d’enjeux traités par la loi et engageant de nouvelles prescriptions pour les entreprises, aujourd’hui et pour les années à venir.

 

En tant qu'entreprise, certains points sont à retenir : 

Depuis le premier janvier 2021 :

• Interdiction de vendre et de proposer différents articles en plastique à usage unique (confettis, boite en polystyrène, couverts jetables, bâtonnets mélangeurs pour boissons…) - Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020
• Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique dans les ERP ou dans les locaux professionnels (sauf impératif de santé publique) [JORFTEXT000042753962]- Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020
• Obligation des vendeurs de vrac et restaurateurs d’accepter les contenants apportés par les consommateurs

 

 

Mieux informer les consommateurs

• Un affichage environnemental est en cours d’expérimentation pour les secteurs du textile et de l’agroalimentaire. Une fois validé, le dispositif d’affichage environnemental sera volontaire et aura pour objectif d’informer et de sensibiliser les consommateurs aux impacts environnementaux des produits et d’encourager les fabricants et distributeurs à la production durable.

 

Lutter contre le gaspillage

En vigueur le 1^er janvier 2022 :

• Interdiction de destruction des invendus de produits non alimentaires neufs destinés à la vente. L’interdiction s’applique pour les produits non couverts par un régime REP (Responsabilité Elargie du Producteur), pour différents produits d'hygiène et de puériculture, les équipements de conservation et de cuisson des aliments, les produits d'éveil et de loisirs et les livres et les fournitures scolaires. L’objectif est d’encourager le don en faveur des associations de lutte contre la précarité et des structures de l’économie sociale et solidaire. À défaut, le recyclage est encouragé - Décret n° 2020-1724 du 28 décembre 2020
• Obligation, pour les sites manipulant plus de 5 tonnes de granulés de plastiques industriels et pour les entreprises de transport (aires de lavage), de prévenir les pertes et les fuites de granulés plastiques dans l’environnement via des procédures de vérification, ramassage, nettoyage, contrôle, formation… et audits des procédures tous les 3 ans par un organisme accrédité - Décret n° 2021-461 du 16 avril 2021
• Tri des biodéchets obligatoire pour tous au 31 décembre 2023

 

 

Agir contre l'obsolescence programmée

Depuis le 1^er janvier 2021 :

• Déploiement de l’affichage d’un indice de réparabilité pour les équipements électriques et électroniques sur 5 catégories de produits : les ordinateurs portables, les smartphones, les télévisions, les lave-linges à hublot et les tondeuses à gazon électriques. La note doit être attribuée par le fabricant et doit obligatoirement apparaitre sur le produit au moment de la vente.

 

 

Mieux produire

• La loi étend le périmètre de certaines filières REP (la REP des emballages ménagers s’étend par exemple aux emballages professionnels de la restauration en 2021 et pour tous les professionnels en 2025). Elle prévoit aussi la création de de nouvelles filières REP entre 2021 et 2025 (cf. schéma ci-dessous).

Figure 1 : Source INEC

 

 

Mieux gérer et tracer

En vigueur au 1^er janvier 2022 :

• Mise à disposition d’une base de données électronique pour la traçabilité des déchets dangereux, des déchets de polluants organiques persistant (POP) et des déchets perdant leur statut de déchets. Cet outil de traçabilité permettra aux entreprises, collecteurs, transporteurs, etc… de renseigner leur registre des déchets en ligne. Il permettra aussi la gestion des bordereau de suivi de déchets dangereux (BSDD) - Décret n° 2021-321 du 25 mars 2021