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Conseil : remboursement partiel de la Taxe CSPE

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Vérifiez votre éligibilité pour réduire votre facture d’énergie

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Bénéficiez de notre expertise pour évaluer l’éligibilité de votre entreprise et obtenir un remboursement partiel de la taxe CSPE (Contribution au Service Public de l’Electricité) déjà prélevée.

 

Objectifs

  • Etre remboursé du trop versé sur la taxe CSPE sur les 2 derniers exercices fiscaux 
  • Avoir la garantie de conformité et de recevabilité du dossier auprès des douanes
  • Sensibiliser en interne à la fiscalité énergétique

Nature de la prestation  

Après vérification de l’éligibilité de l’entreprise à partir de l’analyse des éléments clés : valeur ajoutée au sens du code des Douanes, consommations électriques, activité et procédés de fabrication…

  • Collecte des données auprès de l’entreprise pour constitution du dossier de demande de remboursement et envoi au service des douanes : Factures électriques, liasse fiscale, renseignements sur l’activité, calcul du taux réduit, calcul du pourcentage des quantités admises au bénéfice d’un taux réduit, rédaction de courriers d’accompagnement du dossier, rédaction des formulaires CERFA correspondants, envoi du dossier en recommandé
  • Application du taux réduit de la CSPE pour les années suivantes :
    Demande réalisée auprès du fournisseur d’électricité, copie adressée au service des Douanes
  • Suivi du dossier jusqu’à son instruction par les Douanes

 

En option, pour les années suivantes :

  • Déclaration de l’Etat Récapitulatif Annuel (ERA) de la CPSE pour le maintien d’un taux réduit : montage du dossier à partir des éléments réactualisés, suivi auprès des douanes

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Public concerné 

Entreprises industrielles soumises à la Contribution au service public de l’électricité (CSPE), notamment celles ayant un coût annuel de CSPE supérieur à 0,5% par rapport à leur valeur ajoutée.

Référence :
19-089

Modifié le 24/07/2023