Propriétaires ou locataires de bâtiments tertiaires, avec la publication de l’arrêté « Méthode » du décret tertiaire, vous disposez des info-clés pour répondre à vos obligations de réduction des consommations d’énergie.
Un quart des émissions de gaz à effet de serre est généré par le secteur du bâtiment. Dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas-Carbone, la Loi ELAN (2018) et le Décret Tertiaire (2019) instaurent l’obligation - pour l’ensemble des bâtiments existants à usage tertiaire - de réduire la consommation d’énergie finale : au moins 40 % en 2030 par rapport à 2010 (ou l’année de référence), puis 50 % en 2040 et 60 % en 2050. L’Arrêté du 10 avril a récemment précisé la méthodologie de définition des objectifs de consommation d’énergie finale à atteindre selon les typologies d’activités.
L'Obligation de réduction des consommations d'énergie
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Sont concernés tous les bâtiments existants à usage tertiaire du secteur public et privé : bureaux professionnels, commerces, hôtels, entrepôts, bâtiments de santé et d’enseignement, etc. |
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Surface de plancher d’un seul bâtiment ou cumulé de plusieurs bâtiments ≥ 1.000 m² |
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L’obligation de réduire les consommations d’énergie s’impose aux propriétaires comme aux locataires. Le périmètre de responsabilité de chacun est renvoyé à la rédaction du bail. |
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Dès 2021, si vous êtes concernés par le décret, vous devrez renseigner toutes les données relatives aux consommations énergétiques des bâtiments sur la plateforme OPERAT - Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire - gérée par l’ADEME. |
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Objectifs de réduction des consommations d’énergie finale par rapport à 2010 : -40% en 2030, -50% en 2040,-60% en 2050 |
Les textes réglementaires
- Article 175 de la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique , dite « Loi ÉLAN ».
Cet article impose une réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français : -40% en 2030, -50% en 2040 et -60% en 2050 par rapport à 2010.
- Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , dit « Décret tertiaire ».
Pris pour l’application de l’article 175 de la loi ÉLAN. Il est applicable dès le 1er octobre 2019 et est complété par son arrêté « Méthode » du 10 avril.
- Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire , dit Arrêté « méthode » du décret tertiaire.
Il précise :
- Les Objectifs et niveaux de consommation d'énergie finale
- Les Dispositions relatives aux conditions de modulation des objectifs
- Les Dispositions relatives à la plateforme numérique de recueil et de suivi (OPERAT)
Bordeaux Métropole vous accompagne !
Le secteur tertiaire représente le 3ème secteur de consommation du territoire métropolitain, après l’habitat et les transports. Afin d’impulser la rénovation énergétique, Bordeaux Métropole a mis en place un dispositif d’accompagnement financier et technique pour la performance des bâtiments tertiaires.
Si vous êtes une entreprise du secteur tertiaire installée sur le territoire de Bordeaux Métropole et désireuse de réduire vos consommations d’énergie et d’améliorer le confort de vos salariés, le dispositif s’adresse à vous et vous permet de bénéficier en 2020 :
- D’une aide à la connaissance de votre bâtiment ou parc de bâtiments par la réalisation d’un audit énergétique,
- D’une aide pour avancer sur un projet de travaux sécurisé et performant via le recours à un assistant à maîtrise d’ouvrage, si votre connaissance du parc est déjà acquise.
Pour cela, il vous suffit de solliciter en 2020 l’une ou l’autre des subventions proposées pouvant aller jusqu’à 3 000 € par bâtiment, sous réserve des critères d’éligibilité définis dans le cahier des charges techniques.
Pour plus de renseignements, consultez le cahier des charges et téléchargez le dossier de candidature Audit énergétique et/ou le dossier de candidature AMO .