Vous faîtes face à une situation conflictuelle dans le cadre d'un contrat d'apprentissage ? Chef d'entreprise ou apprenti(e)/alternant(e), contactez le médiateur de l'apprentissage !
La médiation
Qu’est-ce que le médiateur de l’apprentissage ?
Le médiateur de l'apprentissage accompagne, en toute neutralité, les parties à trouver à l'amiable une solution en cas de litige portant sur le contrat d’apprentissage.
Dans quelle situation peut-on le saisir ?
Il peut être saisi à tout moment dès lors qu’un différend existe entre les parties.
Les contrats d’apprentissage signés à partir du 1er janvier 2019, et passé la période d’essai, l’apprenti(e) qui souhaite démissionner doit obligatoirement saisir au préalable le médiateur de l’apprentissage.
Des délais spécifiques s’appliquent :
- Après saisine du médiateur, un délai minimal de cinq jours calendaires s’applique avant que l’apprenti(e) puisse notifier à l’employeur sa volonté de rompre définitivement le contrat
- Une fois l’employeur informé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par remise en main propre contre signature datée, un délai minimum de sept jours supplémentaires s’applique avant que la rupture ne puisse être effective
- Ces délais sont des durées minimales, un délai de préavis plus long peut être négocié dans le cadre de la médiation
Vous pouvez télécharger, ci-dessous, un modèle de lettre de démission et le formulaire de rupture du contrat d'apprentissage
Qui peut saisir le médiateur de l’apprentissage ?
Il peut être saisi par l'apprenti(e) ou son représentant légal (selon son âge), mais aussi par l’employeur ou le CFA.
Comment saisir le médiateur de l’apprentissage ?
Pour saisir le médiateur de l'apprentissage ou pour toutes demandes d'informations, merci de télécharger le document ci-dessous, de le compléter, de le signer et de l'envoyer par mail
envoyer le document au médiateur
Comment se passe la médiation ?
La médiation de l'apprentissage est un processus gratuit qui donne la possibilité à un employeur et à un apprenti, de faire intervenir un tiers neutre, indépendant et impartial, pour les accompagner dans la résolution d'un différend. Ce n'est ni un arbitre, ni un conciliateur. De fait, il ne va pas imposer une solution mais va permettre de rétablir un dialogue entre les deux parties.
Un entretien de médiation sera mis en place entre l'apprenti(e) et son employeur. Le médiateur de l'apprentissage va oeuvrer, en toute neutralité, pour la résolution du conflit et l'obtention d'un accord commun.
Cette médiation est obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti(e) après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Sites de référence
- Le contrat d'apprentissage (Service-Public.fr)
- Contrat d'apprentissage, que faire en cas de litige ? (CIDJ.com)