Le Centre de Médiation de Bordeaux a pour mission principale de proposer aux chefs d'entreprise un accompagnement dans la résolution de leurs différends en ayant recours à la médiation.
La médiation : qu'est-ce que c'est ?
Les litiges font partie de la vie de l'entreprise. Qu'ils soient présents dans les relations internes ou externes, il faut les appréhender comme une situation "naturelle". Quand survient un litige, la médiation offre alors une approche raisonnée, par une procédure amiable et confidentielle de résolution des différends. Elle permet souvent d'éviter le recours aux procédures judiciaires, procédures souvent longues et onéreuses.
La médiation s'adresse aux entreprises qui rencontrent des différends relationnels ou contractuels (relations client-fournisseur, conflit inter-entreprises) ou entre associés (conflit intra-entreprise).
- Mauvaise exécution d’un contrat par un fournisseur
- Conflits entre associés
- Non respect d’une clause de non concurrence
- Problème d’évaluation de parts sociales
- Litiges entre le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage
- Litiges relatifs à la propriété intellectuelle
- Gain de temps, puisque la durée de la médiation ne pourra excéder 2 mois en médiation conventionnelle et 3 mois en médiation judiciaire (sauf prorogation souhaitée par les parties)
- Coût maîtrisé
- Confidentialité de l’ensemble des discussions et de l’accord trouvé par les parties
- Maintien des relations commerciales entre les parties.
- Créativité dans la recherche de solutions, sans être tenu par l’application de règles de droit spécifiques
- Maîtrise par l’entreprise de son différend
En proposant aux parties en conflit l’intervention d'un tiers indépendant, neutre et impartial formé à la médiation, qui les aide à parvenir à une solution négociée optimale et, en tout cas, conforme à leurs intérêts respectifs, mettant fin au litige.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un “catalyseur” dont la mission est de faciliter les négociations entre les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
Il n'a donc pas vocation à trancher le litige et ne donne, en principe, son avis que dans le cas où cela lui est unanimement demandé. L’organisation d’une médiation repose essentiellement sur la commune volonté des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à un désaccord.
Médiation conventionnelle et médiation judiciaire
Médiation conventionnelle, processus amiable de résolution des conflits
La médiation conventionnelle est initiée à la demande des entreprises, soit parce qu'une clause du contrat à l'origine du différend la prévoit, soit parce qu'elles choisissent d'y recourir expressément et librement.
Si la médiation aboutit, elle se termine par un accord qui fait l'objet d'un protocole signé par les intéressés, ce qui lui confère une autorité semblable à celle d'un jugement.
Voir comment mettre en œuvre une médiation.
Médiation judiciaire, en cours d'instance judiciaire
La médiation judiciaire est une mesure ordonnée par le juge civil ou commercial, à sa propre initiative et avec l'accord des parties ou à la demande de celles-ci. Le juge apprécie l'intérêt et l'opportunité de mettre en oeuvre dans le cadre des articles 131-1 à 131-15 du Nouveau Code de Procédure Civile.
En sa qualité d'association loi 1901, le Centre de Médiation de Bordeaux a vocation à être nommé par les tribunaux de commerce, les tribunaux d'instance, de grande instance et les cours d'appel.
Quand :
- soit le juge propose la médiation aux parties qui l’acceptent,
- soit les parties, de leur propre initiative, demandent au juge d'ordonner la médiation en mettant temporairement l’instance judiciaire en suspens pour tenter de se concilier.
Comment :
- Dès le prononcé de la décision investissant le Centre de Médiation de Bordeaux de la mission de médiation et désignant le médiateur, le greffe de la juridiction demande aux parties de consigner une provision dont le montant est fixé par le juge.
- Copie de la décision est notifiée aux parties et au Centre de Médiation de Bordeaux.
- Une fois la provision intégralement versée, la médiation peut débuter.
- Voir le barème du Centre de Médiation de Bordeaux
Le Centre de Médiation de Bordeaux a pour mission principale de proposer aux chefs d'entreprise un accompagnement dans la résolution de leurs différends en ayant recours à la médiation. Créé par la CCI Bordeaux Gironde, en partenariat avec le CMAP (Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris), le Centre de Médiation de Bordeaux fédère les principaux prescripteurs de la médiation, membres fondateurs, sous la forme d'une Association Loi 1901.
Les membres fondateurs
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Le bureau
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Les points forts du Centre de Médiation de Bordeaux
- Maîtrise par l'entreprise de son différend
Ce sont les parties qui trouvent la solution à leur différend. Le contenu de la médiation est contrôlé par les parties et donne des résultats immédiats. - Coût maîtrisé
La médiation permet de résoudre le conflit au moment où il survient, sur une durée limitée et ainsi, avec un coût connu et maîtrisé d'après le barème horaire. - Simplicité
Dans les 24 à 48 heures, un médiateur est proposé aux parties et, si elles l'acceptent, la médiation peut démarrer. - Souplesse
Recherche de solutions sur-mesure, et satisfaisantes pour les 2 parties, sans être tenu par l'application de règles de droit spécifiques. - Rapidité
La durée de la médiation ne pourra excéder 2 mois en médiation conventionnelle et 3 mois en médiation judiciaire (sauf prorogation souhaitée par les parties). Près de 70% des dossiers traités aboutissent à un accord au bout de 10 jours. - Apaisement
La médiation préserve l'avenir des relations commerciales entre les parties. - Confidentialité
Stricte confidentialité de l'ensemble des discussions et de l'accord trouvé par les parties. Pas de publication du protocole d'accord. - Des médiateurs expérimentés et agréés
Les médiateurs agréés et intervenant pour le compte du Centre de Médiation de Bordeaux sont expérimentés et répondent à des critères exigeants. Formés à la médiation, ils couvrent tout le champ de l'activité économique, qu'ils soient chefs d'entreprise, magistrats consulaires honoraires, avocats, experts-comptables, ingénieurs-conseils, experts-judiciaires, etc... - Règlement de litiges à l'international
Le Centre de Médiation de Bordeaux est compétent car le droit de l'un ou l'autre pays n'est pas applicable à la recherche de solutions.
Nos médiateurs
Les médiateurs intervenant pour le compte du Centre de Médiation de Bordeaux répondent à des critères exigeants et couvrent tout le spectre de l'activité économique, qu'ils soient chefs d'entreprise, magistrats consulaires honoraires, avocats, experts-comptables, ingénieurs-conseils, experts judiciaires, etc.
Formation et Agrément de nos médiateurs
Pour intervenir dans les médiations confiées au Centre de Médiation de Bordeaux, les médiateurs doivent impérativement :
- maîtriser le processus de médiation
- être formés à la technique de la médiation inter entreprises
- se soumettre à une évaluation comportant 2 volets : une évaluation théorique sous forme de QCM (Questions à Choix Multiples) et une évaluation pratique avec une mise en situation du candidat dans un jeu de rôle.
- justifier de 10 ans d’expérience professionnelle.
L’ensemble des ces conditions permettent au médiateur de présenter sa candidature à la Commission d’Agrément des Médiateurs.
L’agrément est valable 1 an. Les médiateurs agréés devront justifier du suivi d’un programme de formation continue pour renouveler leur agrément.
Comment sont-ils désignés ?
Ils sont sélectionnés par la Commission de nomination du Centre de Médiation de Bordeaux, à partir de deux critères :
- aptitude professionnelle et connaissance du monde de l’entreprise en général, et plus spécifiquement du secteur d'activité dans lequel survient le différend, pour aider efficacement les parties à rechercher un accord viable.
- connaissance et aptitude à mener à bien le processus spécifique de médiation.
Procédure
La médiation est mise en œuvre par le Centre de Médiation de Bordeaux.
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Soit parce que les parties en conflit ont inséré dans leur contrat une clause la prévoyant
Il est plus facile de faire accepter une clause compromissoire quand une collaboration harmonieuse débute, que de signer un compromis quand le conflit apparaît.
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Soit parce que les parties en conflit choisissent, une fois le litige né, de recourir à ce mode amiable de règlement des différends.
Les parties (ou la plus diligente d'entre elles) saisissent le Centre de Médiation de Bordeaux en adressant un courrier rappelant :
- Les raisons du différend.
- Les pièces essentielles du dossier (contrats, factures, courriers, etc.)
- Les coordonnées précises des deux parties en conflit et de leurs conseils
- Un chèque à l'ordre du Centre de Médiation de Bordeaux ou un virement en règlement des droits d'ouverture d'un montant conforme au barème en vigueur.
Dès réception de la saisine, le Centre de Médiation de Bordeaux se met en relation avec les parties.
Après avoir recueilli leurs souhaits quant au profil du médiateur à désigner, le Centre de Médiation de Bordeaux, saisit la Commission d'agrément et de nomination pour la désignation du tiers médiateur.
Dans les 24 à 48 heures, un nom de médiateur est proposé aux parties , si elles l'acceptent, la médiation peut démarrer.
La médiation ne pourra commencer qu'à réception du règlement.
Règlement d'intervention
Clause type et convention médiationClause type et convention médiation
Modèle de clause de médiation et convention
Modèle de lettre de saisine
Lettre type à utiliser pour mettre en œuvre une médiation sous l'égide du Centre de Médiation de Bordeaux dans le cadre d'un litige inter-entreprises.
Le barème
Barème global des frais et honoraires par dossier de médiation, applicables au 1er janvier 2020.
Le médiateur : acteur incontournable
Le médiateur est un tiers indépendant, neutre et impartial formé à la médiation. Il intervient pour parvenir à une solution négociée optimale et, dans tous les cas, conforme aux intérêts respectifs des parties en conflit, mettant ainsi fin au litige.
Le médiateur n'est ni un juge, ni un arbitre, mais plutôt un "catalyseur" dont la mission est de faciliter les négociations entres les parties, afin de les aider à trouver elles-mêmes une solution à leur différend.
Il n'a pas vocation à trancher le litige et ne donne, en principe, son avis que dans le cas où cela lui est unanimement demandé.
L'organisation d'une médiation repose essentiellement sur la volonté commune des parties de rechercher, de bonne foi, une issue amiable à un désaccord.
Formation à la médiation inter-entreprises
En partenariat avec l'Université de Bordeaux, le Centre de Médiation de Bordeaux vous propose la formation du Master 2 Modes alternatifs de règlement des litiges.
Objectifs
- Vous permettre d’acquérir les compétences-clés nécessaires à la maîtrise du processus de médiation.
- Vous rendre apte à pratiquer la médiation dans le contexte spécifique des litiges commerciaux en illustrant tous nos modules d’exemples et de cas pratiques.
- Vous assurer l’acquisition d’un savoir pluridisciplinaire dans la gestion des conflits inter-entreprises.
Compétences / Métiers visés
A l'issue de la formation, les candidats peuvent candidater pour obtenir l'agrément de médiateur par le Centre de Bordeaux, sous 2 conditions :
- justifier d'une expérience professionnelle d'au moins 10 ans
- être âgé de moins de 70 ans
Public / Participant
Chefs d'entreprise
Avocats
Experts-comptables
Responsables juridiques
Commerciaux et financiers de l'entreprise
Magistrats honoraires
Professionnels désirant comprendre l'esprit de la médiation, sa méthode et ses techniques
Programme
Plus d'informations sur le contenu des enseignements dans la plaquette du Master 2 Modes alternatifs de règlement des Litiges (MARL)
Contact
Hélène BALOUP
Déléguée Générale du Centre de Médiation de Bordeaux