Incendies en Gironde - les aides et démarches pour les entreprises impactées

Les entreprises impactées par les conséquences des incendies peuvent recourir à l’activité partielle dans les conditions suivantes :

• en cas de destruction totale ou partielle des locaux, les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle de droit commun pour le motif sinistre.
• en cas d’arrêt d’activité en raison de mesures d’évacuation ou des mesures d’interdictions ou de fermetures, les entreprises peuvent solliciter l’activité partielle pour le motif circonstances exceptionnelles.

 

Pour ces deux motifs, les entreprises disposent d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour adresser leur demande d’autorisation par voie dématérialisée sur le site du gouvernement https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

 

 

Les taux de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle de droit commun sont les suivants :

 

Indemnité versée au salarié			Allocation versée à l’employeur
Taux	plancher	Plafond	Taux	Plancher	Plafond
60% de la rémunération antérieure brute	RMM : 8,59€*	60% de 4,5 SMIC soit 29,30€*	36% de la rémunération antérieure brute	7,73€*	36% de 4,5 SMIC soit 17,58€*

 

 

* Depuis le 1er mai 2022 (se référer au taux du SMIC applicable pour le mois de la demande d’indemnisation)

 

Les entreprises peuvent dès à présent prendre contact avec les services activité partielle des départements concernés qui pourront les accompagner dans la constitution de leur dossier :

 

DDETS de la Gironde 

05 47 47 47 47

[email protected]

 

 

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Depuis le 02/08/22, les entreprises peuvent également solliciter l'activité partielle de longue durée. L'éligibilité et la mise en place de ce dispositif sera examiné au cas par cas pour chaque entreprise.

En savoir plus

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Employeurs 

Si votre entreprise rencontre des difficultés de trésorerie qui risquent de compromettre le paiement de vos cotisations à l’échéance vous pouvez demander un délai de paiement, directement depuis votre espace en ligne URSSAF

 

 

URSSAF Nouvelle-Aquitaine

du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 3957 

 

 

Travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent demander dès à présent la suspension de leur prélèvement automatique concernant leurs cotisations, un recalcul de ces cotisations à partir d’une estimation de leurs revenus à la baisse et/ou une prolongation ou un report de leur éventuel plan d’apurement.

 

Ces demandes sont à effectuer via leur compte en ligne sur le site de l'URSSAF.

Travailleurs indépendants 

Pour venir en aide aux indépendants, ayant subi des dégâts matériels suite aux incendies qui touchent des territoires de la Gironde, l’action sociale du CPSTI Nouvelle Aquitaine gérée par la branche recouvrement, a déclenché son plan « catastrophe et intempéries ».

 

Cette aide financière exceptionnelle répond aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte à leurs locaux professionnels, leurs outils de production et/ou leur domicile principal.

• La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour déclencher ce fonds.
• Le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant.

 

Pour demander l’aide, connectez-vous à votre espace personnel urssaf.fr et transmettez votre demande par messagerie (Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI)

 

En savoir plus et faire la demande 

 

 

URSSAF Nouvelle-Aquitaine

du lundi au vendredi de 9 heures à 17 heures au 3698

 

Pour venir aux auto-entrepreneurs actifs victimes des incendies qui ont touché le département de la Gironde depuis le 13 juillet 2022, l’action sociale du CPSTI gérée par la branche recouvrement, spécifique aux travailleurs indépendants, a déclenché son plan « catastrophe et intempéries ». Une aide financière exceptionnelle peut être sollicitée pour répondre aux besoins les plus urgents des travailleurs indépendants actifs concernés du fait de l’atteinte de leurs locaux professionnels, de leurs outils de production et/ou de leur domicile principal.

La reconnaissance de catastrophe naturelle n’est pas nécessaire pour déclencher cette aide.
Le chef d’entreprise doit cotiser en qualité d’indépendant et s’adresser à son Urssaf pour demander une aide d’action sociale recouvrement.
 

Se rapprocher de son assurance pour connaitre les conditions de dédommagement. 

 

Concernant l'activité, L'entreprise dispose-t-elle d'une assurance "Perte d'exploitation" ? Attention au délai de carence.
 

 

Concernant le bâti,
La première question à se poser est de savoir si le feu est une catastrophe naturelle ou non.
S’il est considéré comme tel, il est nécessaire d’attendre un arrêté préfectoral pour déclarer votre sinistre. Seront pris en charge des dommages causés uniquement aux biens de l’assurés si ceux-ci sont couverts dans le contrat d’assurance.

Si le feu n’est pas une catastrophe naturelle, son indemnisation dépend de votre niveau de garantie en assurance professionnelle. La couverture touchera principalement les biens détruits et/ou endommagés par les flammes, les dommages dus à l’intervention des pompiers ainsi que les biens endommagés par la fumée.
 

Faites également attention aux exclusions de garantie de votre contrat.

Renseignez-vous sur plusieurs points concernant l’indemnisation :

• du bâtiment (reconstruction à neuf) ;
• de la valeur des biens mobiliers ;
• de la couverture ou non de vos dépendances.

Si le feu de forêt n'est pas considéré comme une catastrophe naturelle, l'indemnisation se fait comme un sinistre classique.

Les avocats bordelais se mobilisent aux côtés du Département pour les sinistrés et victimes des incendies qui ravagent la Gironde.

Le Barreau de Bordeaux, en partenariat avec le Département de la Gironde et les collectivités territoriales, organise des consultations juridiques gratuites à destination de tous les publics, touristes, locaux et professionnels et à compter du 20 juillet 2022.
 

Les consultations ont lieu tous les matins de 9h à 12h30 au sein de la :

• Maison Départementale de la Solidarité de Bazas (14, avenue de la République, 33430 Bazas)
• Maison Départementale de la Solidarité de Langon (34b, cours du Général-Leclerc, 33210 Langon)
• Maison Départementale de la Solidarité du Teich (102, avenue de Bordeaux, 33470 Le Teich)

 

 

Les salariés de la branche HCR (Hotels Cafés Restaurants), touchés par les incendies en Gironde, bénéficieront d'une aide financière grâce à l'activation des dispositifs de solidarité des régimes de santé et prévoyance.

Si, compte-tenu des incendies en cours, des salariés sont contraints d'être placés en chômage partiel ou obligés de se reloger, ils pourront percevoir une aide solidaire de 1 000 € par salarié + 500 € par enfant à charge afin de faire face aux premières urgences. Cette action sociale est mise en œuvre par les partenaires sociaux de la branche HCR, en complément des garanties Prévoyance et Frais de santé. 
 

Pour en bénéficier, il est nécessaire : 

• D'être salarié(e) de la branche HCR et de cotiser auprès de l'un des seuls organismes assureurs suivants :  Malakoff Humanis ou KLESIA ;
• Résider et/ou travailler dans un territoire en reconnaissance préalable de l'état de catastrophe naturelle (publication des arrêtés officiels).

 

Le bénéfice de l'aide n'est pas conditionné à un plafond de ressources, mais dépend de l'un ou l'autre de ces cas de figure :

• L'habitation a été atteinte au point d'obliger le/les occupant(s) à se reloger ;
• l'entreprise employeuse sera fermée au moins 10 jours suite aux dégâts causés par l'évènement qui oblige l'employeur à déclencher le chômage partiel.
   

Une cellule d’information au public est activée par la préfecture. Elle est joignable au 0 800 009 763 de 8h à 20h.

 

 

Le Crédit Agricole a mis en place un dispositif d’écoute, joignable via la boite mail dédiée [email protected] vers lesquels nous pouvons orienter nos ressortissants, clients Crédit Agricole, qui s’interrogent sur leur situation bancaire ou assurantielle. Ils s’engagent à les recontacter délai de 24 heures..

 

Des mesures ciblées et adaptées sont d’ores et déjà mises en place à destination des clients professionnels impactés par les incendies :

• Une avance de trésorerie* « coup de pouce » qui permettra de faire face aux premiers frais,
• La mise en place de pauses** sur les échéances des financements en cours, après étude au cas par cas de chaque situation,
• Une exonération de tarification des Terminaux de Paiement Electroniques *(TPE) pour les clients directement

sinistrés,

• Un accompagnement par les Experts Assurance de tous nos clients assurés en pertes d’exploitation pour les guider dans les démarches de déclaration du sinistre,
• Une communication accentuée pour soutenir la reprise d’activité touristique sur notre plateforme

www.TourismeByCA.fr.

Tous nos conseillers sont également mobilisés sur le terrain au plus près de leurs clients pour les soutenir et leur apporter les solutions d’urgence nécessaires.

Négocier une suspension des crédits bancaires avec ses partenaires financiers. A défaut, s'orienter vers : La médiation du crédit.

 

Lorsque l’entreprise ne trouve plus de solution avec sa banque pour régler ses problèmes de financement ou de trésorerie, elle peut saisir le médiateur du crédit. Le médiateur intervient pour l’obtention d’un crédit ou d’une facilité de caisse ainsi que pour les problèmes d’assurances crédit et d’affacturage.

 

Il vous suffira de remplir un dossier sur le site : www.mediateurducredit.fr

 

La médiation débute dès la réception de l’accusé-réception de votre dossier. Le médiateur départemental dispose de 48h pour vous contacter. Vos banques sont ensuite informées de votre démarche et ont 5 jours pour confirmer leur position ou décider de la réviser. Passé ce délai, votre dossier est transmis au médiateur départemental, qui, lui aussi, a 5 jours ouvrés pour examiner votre dossier et revenir vers vous pour vous indiquer la voie retenue pour le traitement de vos difficultés.

 

 

Dispositif inédit créé en septembre 2013 proposant une équipe de près de 400 praticiens, spécialisée dans les addictions, la prévention du suicide et la médiation familiale, a aidé plus de 500 chefs d’entreprises. Parmi ces derniers, des patrons de PME du BTP, des artisans, des femmes dirigeantes seules avec enfants ou encore des pharmaciens, des boulangers…

 

[email protected]
0603011924
 

Les entreprises qui, en raison des effets directs des incendies, se trouvent en situation de difficulté particulière pour acquitter leurs impositions courantes, peuvent solliciter des délais de paiement, voire des plans de règlement en fonction de l'état de de leurs dettes fiscales constaté antérieurement au 10 juillet dernier. De la même manière, ces entreprises peuvent solliciter un report d'échéance déclarative. Ces demandes doivent être présentée auprès du  service des impôts des entreprises chargé du recouvrement et de l'assiette de l'entreprise demanderesse. Un examen bienveillant des demandes présentées sera effectué "cas par cas".

 

Si l’importance des dettes fiscales et sociales et la durée des délais sollicités le justifient, l’examen des dossiers doit se faire dans le cadre de la commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et de l’assurance chômage. Saisine par la BALF : [email protected]

 

Enfin pour les entreprises dont le cadre d’exploitation a été détruit ou particulièrement affecté par les incendies et qui seront durablement touchées (ex: campings incendiés ou  entreprises de la filière bois), le point de contact préconisé est l'équipe du conseiller départemental de sortie de crise (Angel GONZALEZ), avec une saisine via la BALF  [email protected]. Outre un bilan portant l'ensemble des occurrences fiscales, une orientation pourra être assurée sur d'autre interlocuteur (ex : URSSAF, médiation du crédit, Tribunal de commerce..), afin d'accompagner l'entreprise dans ses démarches.