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Injonction administrative de la DDPP de la Gironde à une agence immobilière sans carte professionnelle

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Suite à la demande par injonction de la Direction départementale de la protection des populations, la CCI Bordeaux Gironde publie le communiqué ci-après : 

 

« La société LOKIZI est enjointe de cesser ses activités de gestion locative sans détenir de carte professionnelle de gestion immobilière.

 

Lors d'une enquête concernant la société LOKIZI dont le siège social est situé à Bordeaux, les agents de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en poste à la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Gironde ont constaté que celle-ci exerçait une activité de gestion immobilière et percevait des loyers et dépôts de garantie alors qu’elle ne détenait pas la carte professionnelle obligatoire pour exercer ce type d’activité.

 

Ces pratiques sont interdites par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.

 

La DDPP de la Gironde a donc enjoint la société LOKIZI de cesser son activité de gestion immobilière et de cesser de recevoir des sommes d’argent représentatives notamment de loyers et dépôts de garantie sans détenir de carte professionnelle.

 

Au vu de la gravité des pratiques constatées, la société LOKIZI dispose, pour se mettre en conformité, de 1 mois à compter de la notification de l'injonction.

 

Pour plus d’informations sur la réglementation sur l’activité d’agent immobilier, consultez le https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/ Fiches-pratiques/Agent-immobilier »