ALLIÉS POUR ENTREPRENDRE
Accessibilité des établissements de proximité
L'Etat débloque une aide de 300 millions d’euros sur 5 ans (jusqu’en 2028) pour rendre accessible les établissements de proximité à tous.
Qui peut bénéficier de ce fonds ?
Les établissements recevant du public de 5e catégorie, sous forme de TPE ou PME, notamment :
- les magasins de vente (vente alimentaire, vestimentaire, bricolage, etc..)
- les restaurants ou débits de boisson
- les hôtels ou pensions de famille
- les établissements bancaires
Que peut-on financer avec ce fonds ?
- les équipements et travaux de mise en accessibilité
- le diagnostic des conditions d’accessibilité de l'établissement
- l'accompagnement par un maître d’ouvrage pour la réalisation des travaux
Quel est le montant de l'aide ?
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité jusqu'à 20 000 € maximum,
- l’État finance 50 % des dépenses engagées pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance à maîtrise d’ouvrage jusqu'à 500 € maximum.
Constitution et dépôt du dossier et des pièces justificatives
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